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 Question sur l’octectomie...

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Localisation : En provence ...

MessageSujet: Question sur l’octectomie...   Sam 16 Jan - 20:54

L'octectomie ...

Suite à une question posée sur la copropriété avec un propriétaire français et un propriétaire étranger d’un pays pratiquant l’octectomie, nous vous indiquons ci-après la réponse :

La convention d’indivision doit préciser qui est le gérant de l’indivision.

Si c’est un français, il est évidemment soumis à la loi française et ne peut pas présenter un chien à oreilles coupées.

Si c’est un étranger, il ne peut pas se dispenser de demander au propriétaire indivis son consentement pour inscrire ce chien, puisque le consentement des propriétaires indivis est requis.

Or, le propriétaire indivis français ne peut pas légitimement donner son consentement à l’inscription d’un chien à oreilles coupées.

Cette analyse précise que la copropriété avec un propriétaire étranger natif d’un pays pratiquant l’otectomie ne permet pas pour autant la présentation de chiens essorillés au sein de nos manifestations canines.

Par conséquent, il est à noter qu'à compter du 1er juillet 2015, tous les chiens ayant les oreilles coupées pour quelque raison que ce soit (accident, chien appartenant à des propriétaires étrangers, etc ...) ne sont plus autorisés à accéder à toutes manifestations canines officielles organisées sous l'égide de la société Centrale Canine.

Cependant tout chien ayant les oreilles coupées, né après le 28 Août 2008 peut tout à fait être confirmé dans un lieu non ouvert au public, notamment les séances de confirmation..



POUR INFORMATION : Rappel des textes originaux:

La coupe d'oreille des chiens est interdite (sauf à des fins curatives).

Les chiens nés après le 28 août 2008 dont les oreilles sont coupées sont interdits en exposition en France.


Ils ne peuvent d'ailleurs pas être confirmés.



Le texte de loi de référence est le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 :

"Art. R. 214-21. - Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l’article L. 241-1 soit dans l’intérêt propre de l’animal, soit pour empêcher sa reproduction."


Un décret paru le 31 décembre 2009, apporte une modification au Code Rural en ce qui concerne la présentation d'animaux à oreilles coupées :

« La vente ou la présentation, lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d'animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'alinéa précédent est interdite.
Les dispositions du présent article ne s'opposent pas à la présentation, lors des manifestations ou expositions visées à l'alinéa précédent, par des ressortissants d'Etats où l'otectomie est autorisée, d'animaux ayant légalement subi cette intervention. »

Article pris sur centrale canine ..

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