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 LA CESSION DU DROIT D’ELEVAGE.

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MessageSujet: LA CESSION DU DROIT D’ELEVAGE.   Sam 17 Aoû - 15:55

LA CESSION DU DROIT D’ELEVAGE


Dans le cas de la cession du droit d’élevage, le propriétaire de la chienne conserve certains ses droits sur la portée, établis avec le bénéficiaire et notifiés dans un contrat, en faveur d’un tiers qui devient entièrement propriétaire de tous les futurs chiots et portent son affixe si il en a un.
Le propriétaire de la chienne remplit une déclaration (voir ci dessous) qui doit impérativement être signée par les deux parties.

Un tel transfert doit, dans tous les cas, être attesté par écrit, avant la saillie projetée (Art 14 du règlement d’élevage de la F.C.I.).
"On considère, de manière générale, que le propriétaire de la lice au moment de la saillie est l’éleveur de la portée. Le droit d’utiliser une lice ou un étalon peut toutefois être transféré, par accord contractuel, à une tierce personne. Un tel transfert doit, dans tous les cas, être attesté par écrit, avant la saillie projetée.

Une telle cession du droit d’élevage, constatée par écrit, doit être déclarée à temps au service compétent du livre des origines et éventuellement à l’association d’élevage compétente pour cette race. Elle doit être jointe à la déclaration de portée.

Il convient de décrire très exactement dans la cession du droit d’élevage les droits et obligations des deux parties contractantes.

La tierce personne qui prend temporairement le droit d’élevage d’une lice est considérée comme le propriétaire de celle-ci, au sens du présent règlement, de la saillie jusqu’au moment du sevrage."

Le dossier est ouvert au nom de la personne bénéficiant de l’abandon de portée.


Formulaire à demander à ( http://www.scc.asso.fr/ )
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LA CESSION DU DROIT D’ELEVAGE.
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